« Je n’ai signé qu’un devis. Ce n’est pas un contrat ! »
Tant qu’il n’est pas signé par le consommateur, le devis remis par un artisan est une proposition de contrat. À ce stade, il engage uniquement l’artisan à maintenir les conditions indiquées pendant la durée de validité qu’il a pu mentionner.
Cependant, dès lors que le client a signé le devis, celui-ci devient un véritable contrat et engage chacune des parties contractantes (le professionnel et le client). Sauf exceptions légales, l’artisan peut aussi démontrer l’existence d’un contrat dès lors qu’il apporte des éléments sur l’acception du client (par exemple à la suite d’un échange de courriels dans lequel le client indique un bon pour accord).
Il n’est possible de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat que lorsque le contrat a été conclu à distance (par téléphone, par Internet) ou lorsqu’il est conclu hors de l’établissement habituel du professionnel, par exemple à votre domicile Deux conditions : il ne doit pas s’agir de travaux réalisés en urgence et il ne faut pas avoir demandé au professionnel de s’exécuter immédiatement (par exemple par une case à cocher ou dans une mention manuscrite). De plus, lorsque le devis précise que les travaux sont financés par un contrat de crédit, il est possible de se rétracter de celui-ci dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit. La rétractation du contrat de crédit a pour conséquence la résiliation du contrat de travaux.
Sachez que la loi impose au professionnel d’établir un devis avant tous travaux dans certains secteurs d’activité de dépannage, réparation et entretien concernant l’habitation (maçonnerie, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, etc.). Pour assurer une information complète au consommateur, ce devis doit contenir
certaines mentions à titre obligatoire.
Article 1113 du Code civil – Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage,
de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison – Articles L. 221-
18 et L. 221-28 du Code de la consommation – Articles L. 312-19 et L. 312-52 du Code de la consommation
Quid de la durée de validité du devis ?
Grâce à la pétition lancée par l’UFC-Que Choisir et d’autres associations au début de l’année 2020, le législateur a interdit le démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de rénovation énergétique. Ainsi, sauf dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, il n’est plus possible pour les entreprises de vous contacter par téléphone afin de vous proposer la vente d’équipements ou la réalisation de travaux d’économie d’énergie ou de production d’énergies renouvelables. En cas de constat du non-respect de cette interdiction lors d’un contrôle par les services de la répression des fraudes, l’entreprise est passible d’une amende administrative.
Articles L. 223-1 et L. 242-16 du Code de la consommation
À lire aussi : Rénovation énergétique – Le démarchage téléphonique lourdement sanctionné
Nos lettres types :
Dépannage à domicile – Devis incomplet (devis fournis depuis le 1er avril 2017)
Dépannage à domicile – Devis obligatoire (contrat conclu depuis le 1er avril 2017)
Travaux de rénovation énergétique – Rétractation du contrat d’achat ou d’installation à la suite d’un démarchage à domicile
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