LE LOGEMENT
Sommaire
- Location
- Copropriété
1 – LOCATION
Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d’habitation principale.
Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement loué vide ou meublé).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
Dépôt de garantie
À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ?
Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives…). Ces règles dépendent du bail d’habitation signé : bail d’un logement vide ou bail d’un logement meublé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Obligations du bailleur
Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31059
Obligations du locataire
Qu’il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19424
Fin du bail :
Préavis et formalités
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N339
En cas de litige
La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence…), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
2 – COPROPRIETE
Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d’une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31339
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d’engager sa responsabilité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2589
Acteurs de la copropriété
L’organisation juridique de la copropriété repose sur trois entités dont les rôles sont complémentaires. Le syndicat des copropriétaires regroupe l’ensemble des personnes propriétaires au sein de l’immeuble et prend les décisions concernant l’immeuble. Le syndic de copropriété (professionnel ou bénévole) est chargé d’administrer l’immeuble. Le conseil syndical dont les membres sont élus parmi les copropriétaires assiste et contrôle le syndic.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31338
Budget et charges de copropriété
Chaque copropriétaire est tenu au paiement des charges au titre du fonctionnement, de l’entretien et de l’amélioration de la copropriété.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31340
Assemblée Générale des copropriétaires
Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu’ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblées générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l’objet d’un vote dont les règles varient selon la nature des décisions à prendre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31341
Droit des copropriétaires
Parties privatives / parties communes / travaux et aménagements
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31064
Copropriété en difficulté
En cas de fort taux d’impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l’immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N357
