LES VEHICULES (Auto, Moto…)
Sommaire :
- Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion
- Leasing (location avec option d’achat) ou location longue durée
- Garagistes : litige avec le garagiste, responsabilité
- Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige
- Covoiturage
1 – Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24254
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d’occasion.
Achat d’un véhicule neuf : obligations du vendeur Ministère chargé de l’économie
Achat d’un véhicule d’occasion : obligations du vendeur Ministère chargé de l’économie
Achat d’un véhicule d’occasion : délai pour agir en cas de délivrance non conforme Direction de l’administration légale et administrative
Vendre ou acheter un véhicule d’occasion : comment sécuriser la transaction ? Institut national de la consommation (INC)
2 – Leasing (location avec option d’achat) ou location longue durée
La location avec option d’achat (LOA), encore appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, ne doit pas être confondue avec la location longue durée (LLD).
En effet, les deux formules permettent de disposer d’un bien (souvent une voiture) sans l’acheter, en payant des loyers mensuels.
Mais la LOA est un contrat de crédit qui offre la possibilité d’acheter le bien à la fin de la location, alors que la LLD est une simple location avec obligation de restitution.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2437
3 – Garagistes : litige avec le garagiste, responsabilité
Le garagiste est un professionnel auquel l’on confie son véhicule aux fins d’entretien ou de réparation. Le Code de la consommation impose un devoir général d’obligation et de conseil du professionnel envers le consommateur.
Il est fortement conseillé au consommateur de demander l’établissement d’un devis ainsi qu’un ordre de service avant d’engager les réparations.
À noter : le garagiste saisi d’une demande de réparation est tenu de ce que l’on appelle une obligation de résultat. Il s’agit de l’obligation de rendre un véhicule réparé suite à la panne ; le véhicule qu’il rend doit être en bon état de fonctionnement. Il engage alors sa responsabilité en cas de survenance d’une panne similaire.
En vous rendant un véhicule présentant toujours la même anomalie, le garagiste n’a pas exécuté son obligation de réparer à laquelle il s’est engagé. Dès lors, on peut présumer que la nouvelle panne résulte de la mauvaise exécution de l’obligation de réparation (arrêts de la Cour de cassation du 8 décembre 1998 et du 31 octobre 2012) ; bien évidemment la seconde panne doit survenir dans un délai raisonnable.
Le garagiste engage sa responsabilité contractuelle et vous pouvez demander le remboursement de la réparation ou lui demander de reprendre le véhicule afin qu’il répare la panne à ses frais (articles 1231 et 1231-1 du Code civil).
Un garagiste n’a pas le droit de refuser de prendre en charge une voiture tombée en panne, sauf s’il oppose un motif légitime Lire l’article ICI.
4 – Auto-école: obligation des établissements, recours en cas de litige
Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L’établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l’économie.
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5 – Covoiturage
70% des déplacements domicile-travail sont réalisés avec des véhicules individuels, la plupart en voiture seule et on estime à 3 % la part du covoiturage quotidien. En 2023, le Gouvernement finance et met en place plusieurs aides pour encourager le développement du covoiturage, levier essentiel face aux enjeux de sobriété énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Comment ça marche ?
L’organisation du covoiturage, c’est-à-dire la mise en relation d’un conducteur avec un ou plusieurs passagers, peut se faire selon deux principes :
- le covoiturage planifié entre particuliers ou par le biais de sites en ligne ou d’applications qui favorisent la mise en relation entre conducteurs et passagers
- le covoiturage spontané, basé sur l’utilisation du trafic routier comme offre potentielle de déplacement (autostop organisé ou lignes de covoiturage, par des points d’arrêt matérialisés).
Les échanges financiers entre les conducteurs et les passagers
Les échanges financiers entre les conducteurs et les passagers sont limités au partage des frais de déplacement : usure du véhicule, frais de réparation et d’entretien, pneumatiques, carburant et primes d’assurances, péages et frais de stationnement. Le partage des frais n’est pas soumis à la TVA, ne constitue pas un revenu et le conducteur n’est pas soumis à cotisations sociales.
Le barème forfaitaire (fixé à l’article 6B de l’annexe IV du code général des impôts) peut être utilisé par un conducteur ou une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour évaluer de manière simple et pratique les coûts de déplacement dans le cadre de trajet en covoiturage, en vue de les partager. Il est ainsi recommandé à ces derniers de fixer des offres de covoiturage inférieures ou égales à 0,20€/km par passager, au regard du barème fiscal maximal à 0,60€/km.
Le conducteur encourt des poursuites pénales si ces conditions ne sont pas respectées. Dans ce cas, il s’agit d’une activité professionnelle dissimulée.
L’assurance du covoiturage
Le propriétaire d’un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d’un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire.
L’assurance doit couvrir :
- les trajets domicile/travail pour le covoiturage entre collègues ;
- le « prêt du volant » quand on confie la conduite à une autre personne.
Forfait mobilités durables
Le gouvernement et les employeurs grâce au forfait mobilités durables (FMD) encouragent l’utilisation de mobilités moins polluantes. Les déplacements domicile-travail effectués en covoiturage peuvent être en partie pris en charge par l’employeur.
- Employés du secteur privé : Vous pouvez recevoir un FMD jusqu’à 800€/an, exonéré d’impôts sur le revenu (cette prise en charge facultative, versée par votre employeur, est exonérée de cotisations et de charges sociales pour lui).
- Agents de la fonction publique : vous bénéficiez d’un forfait mobilités durables de 300€ cumulable avec le remboursement de l’abonnement transport en commun.
Une prime de 100 € depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte-distance recevront une prime de 100 €, via les plateformes de covoiturage, sous la forme d’un versement progressif : une première partie au 1er covoiturage (25 € minimum) et le reste au 10éme covoiturage, dans un délai de 3 mois à compter de son premier covoiturage.
https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage-en-france-avantages-et-reglementation-en-vigueur
