« Pour tous les types de travaux, l’artisan est responsable pendant 10 ans. »
La responsabilité dite « décennale » du professionnel s’applique dans des conditions précisées par la loi et la jurisprudence.
Il doit, d’une part, s’agir de travaux de construction d’un ouvrage immobilier, par exemple la construction d’une piscine enterrée. La responsabilité décennale peut aussi être engagée s’agissant de la pose d’éléments d’équipement destinés à fonctionner. D’autre part, les malfaçons constatées doivent être graves, c’est-à-dire compromettre la solidité de l’ouvrage ou rendre l’en-semble inapte à son usage. Par exemple, si après la rénovation complète de votre toiture avec ajout de nouveaux éléments (par exemple chevrons, voliges, liteaux et panne faîtière), vous constatez de graves infiltrations, vous pouvez chercher à engager la responsabilité de l’entre-preneur.
Cependant, pour pour les travaux de faible ampleur (par exemple des petits travaux de peinture, de plomberie, ou la simple vérification d’une toiture avec nettoyage), la responsabilité décennale n’est pas applicable, car les conditions requises par la loi ne sont pas remplies. En cas de malfaçons avérées, le délai pour se retourner contre l’artisan n’est que de 5 ans.
Articles 1792, 1792-4-1 du Code civil – Cour de cassation, 3e civ., 7 octobre 1998, no 96-22.837 – Cour de cas-sation, 3e civ., 9 novembre 1994, no 92-20.804 sur la garantie décennale
Articles 1787 et 2224 du Code civil sur la responsabilité en cas de malfaçons.
S’assurer du sérieux d’une entreprise avant les travaux…
Avant de vous engager de manière définitive, n’hésitez pas à effectuer des recherches sur l’entreprise, par exemple en consultant les avis publiés en ligne par d’autres consommateurs. Multipliez les sources afin de comparer ces avis entre eux pour en vérifier la fiabilité et la pertinence.
Pour tous les types de travaux, vérifiez au préalable et en cours de chantier que l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaires) soit en contactant le greffe du tribunal de commerce du lieu de domiciliation de l’entreprise, soit en consultant les sites officiels d’annonces civiles et commerciales (Infogreffe, SIRENE, BO-DACC…). De plus, à l’occasion de gros travaux, vérifiez que le professionnel vous a remis l’attestation d’assurance décennale avec le devis lors de l’ouverture du chantier. N’hésitez pas à contacter directement l’assureur afin de vérifier avec lui que les travaux entrepris entrent bien dans le secteur d’activité déclaré par l’entreprise et dans le champ de garantie de l’assurance.
Articles L. 243-2 et L. 241-1 du Code des assurances
… et de la qualité RGE (Reconnu garant de l’environnement) de l’entrepreneur avant la réalisation de tous travaux de rénovation énergétique !
Vérifiez, avant la conclusion du contrat, que l’entrepreneur dispose de la qualification RGE, et les catégories de travaux couvertes par cette mention. Il s’agit d’une condition obligatoire pour pouvoir bénéficier des dispositifs d’aides financières. Les conseillers des agences France Rénov’ peuvent vous permettre de trouver un artisan qualifié RGE, notamment grâce à un annuaire des artisans ayant cette certification, disponible sur leur plateforme en ligne. France Rénov’ est un service public qui accompagne et facilite les démarches des particuliers dans leurs travaux de rénovation énergétique.
En cas de litige avec un artisan qualifié RGE, vous pouvez aussi signaler les faits auprès de l’organisme de qualification en remplissant le formulaire disponible sur la plateforme France Rénov’. En outre, si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à prendre contact avec votre association locale de l’UFC-Que Choisir.
