« Une avance de 30 % du devis est obligatoire. »
Hormis certains cas expressément prévus par la loi (contrat de construction de maison individuelle, vente en l’état futur d’achèvement), la somme à verser avant la réalisation de travaux
avec un entrepreneur ou un artisan peut être définie d’un commun accord entre les parties. Aucun
montant minimum ni maximum n’est donc défini légalement. En pratique, le professionnel détermine unilatéralement cette somme et la qualifie soit d’arrhes, soit d’acompte. Cette somme doit apparaître dans le devis.
Cependant, vous contraindre à régler l’intégralité des travaux avant leur réalisation ou exiger une
somme disproportionnée eu égard au montant total du contrat pourrait être considéré comme
abusif. En effet, la loi présume abusive la clause qui contraint le consommateur à exécuter ses
obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas son obligation de fourniture d’un service.
Il convient d’être vigilant sur la qualification donnée à la somme versée d’avance. En l’absence
de qualification expresse, il s’agit d’arrhes. Dans ce cas, vous pourrez vous dédire du contrat
en perdant la somme. L’entrepreneur a aussi cette faculté, mais en restituant le double de la
somme versée. Au contraire, si les sommes sont qualifiées d’« acompte » dans le contrat, celui-ci
est définitif : le professionnel pourrait vous forcer à exécuter le contrat ou solliciter un dédommagement.
Article 1104 du Code civil – Articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code de la consommation – Article L. 214-1 du
Code de la consommation – Article 1590 du Code civil
Les points de vigilance en matière d’aides financières des travaux de rénovation énergétique
Afin d’inciter les consommateurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, un panel
d’aides financières a été mis en place, dans lequel il est parfois difficile de se retrouver.
Par exemple, il n’est plus possible de bénéficier du dispositif « Isolation à 1 € » pour les travaux
engagés depuis le 30 juin 2022. Contactez les conseillers de France Rénov’ afin d’être guidé au
mieux sur les dispositifs applicables selon les travaux envisagés.
Pour tous les types d’aides (primes CEE, MaPrimeRénov’…), lisez attentivement les conditions
de la procédure pour déposer le dossier de demande de l’aide financière. En effet, si les
conditions ne sont pas réunies, votre demande risque d’être refusée. Par exemple, pour les certificats d’économie d’énergie, le dossier de demande doit avoir été accepté avant que le devis
ou avant que vous ayez signé le contrat de travaux. En cas de difficultés avec le professionnel pour
obtenir le versement de l’aide prévue, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre association locale
de l’UFC-Que Choisir.
À lire aussi : MaPrimeRénov’ • Le point sur les évolutions 2023
2023
