Extension du contrôle !
Il n’est plus possible d’ouvrir plusieurs Livrets A ou LEP pour cumuler les placements avec des taux d’intérêt avantageux : pour lutter contre cette multi détention, l’État a mis en place une extension du contrôle anti-doublons.
Avant d’ouvrir un placement d’épargne réglementé, les banques sont dorénavant tenues de vérifier que leur client n’en possède pas déjà un dans un autre établissement.
Depuis le 1er janvier 2024, ce contrôle anti-doublon étendu aux autres livrets : le LEP (Livret d’épargne populaire) mais également le LDDS (Livret de développement durable et solidaire), le Livret Jeune ou encore le PEL (Plan épargne logement) et le CEL (Compte épargne logement).
Ainsi, il est interdit de cumuler deux LEP ou de posséder deux LDDS, idem pour le Livret A.
Une amende pour ceux qui détiennent plusieurs Livret A
Le non-respect de l’interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l’encours du deuxième livret. L’amende n’est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €
Si l’ouverture d’un livret est refusée pour cause de doublon dans un autre établissement bancaire, la personne concernée dispose alors d’un délai de deux mois pour régulariser sa situation.
En cas de détention de plusieurs livrets d’épargne identiques, le titulaire dispose de 2 mois pour régulariser sa situation.
En cas d’inaction des épargnants, les produits d’épargne réglementée maintenus irrégulièrement sont soldés d’office par la banque et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire mais qui ne produit plus aucun intérêt.
