Mon kinésithérapeute pratique des dépassements d’honoraires. En a-t-il le droit ?

La réponse est NON. Bien que certains kinésithérapeutes pratiquent des dépassements d’honoraires, cela n’est pas autorisé, sauf dans des cas bien spécifiques (Article L162-1-7 du Code de la santé publique).

Les situations où un professionnel de santé conventionné peut appliquer un dépassement tout en respectant les tarifs remboursés par l’Assurance Maladie sont les suivantes :

• Si vous demandez un rendez-vous en dehors des horaires habituels d’ouverture du cabinet.
• Si des circonstances particulières (temps ou lieu) vous poussent à demander un service spécifique, comme un déplacement à domicile non prescrit sur l’ordonnance.

Dans ce cas, et uniquement dans ces situations exceptionnelles liées aux circonstances des séances et non au contenu, le kinésithérapeute peut appliquer un dépassement d’honoraires, à condition d’indiquer le motif et le montant du dépassement sur la feuille de soins et de vous en informer avant les séances. Ce dépassement ne sera pas remboursé par l’Assurance Maladie, ce qui peut entraîner un reste à charge important si plusieurs séances sont nécessaires.

Pour des soins non médicaux comme des massages de confort aucune prise charge par la Sécurité sociale n’est possible. Dans ce cas, une ordonnance n’est pas nécessaire et le  kinésithérapeute peut pratiquer des dépassements.

Il faut savoir qu’il existe des kinésithérapeutes non conventionnés, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas passé d’accord avec la sécurité sociale. L’intégralité de la consultation reste alors à votre charge.

A savoir : les dépassements systématiques ne concernent que 9 départements en France dont 7 en Ile de France. On pourra toujours vous opposer le fait que les tarifs de la sécurité sociale n’ont pas été suffisamment revalorisés, que la séance est de qualité ou encore que les loyers sont chers. Peut-être, mais les restes à charge pour les patients explosent aussi et la loi est de votre côté.

N’hésitez pas à faire valoir vos droits ! Si vous constater un abus de la part d’un praticien libéral (kinésithérapeute mais aussi médecin, chirurgien…), vous pouvez saisir la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) en faisant un signalement à l’adresse suivante : https://signal.conso.gouv.fr/fr

Vous souhaitez joindre l’association locale concernant cet article ou dans le cadre d’une question médicale, vous pouvez nous joindre à l’adresse suivante : contact@92nord.ufcquechoisir.fr en indiquant en objet : « santé ».

Sources officielles :

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/3878/document/convention-masseurs-kinesitherapeutes_journal-officiel.pdf