L’ ASSURANCE
Sommaire
- Cas général
- Résiliation pour évènement
- Tacite reconduction
- Assurance emprunteur
Obligations de l’assureur et de l’assuré : Article L113-1 à L113-17
Résilier son contrat d’assurance en cours, modèle de lettre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21219
1 – CAS GENERAL
La durée du contrat d’assurance et les conditions de sa résiliation sont fixées par la police.
Code des assurance Art 113-12.
L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Néanmoins il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.
Code des assurance Art 113-12.
Les contrats d’assurance sur la vie ne sont pas concernés par ces dispositions
Le délai de résiliation court à partir de la date d’envoi figurant sur le cachet de la poste. Cette disposition est aussi valable pour l’assureur résiliant un contrat, peu important que vous n’ayez pas retiré la lettre au bureau de poste.
Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.
Code des assurance Art 113-14.
Mais attention le courtier, contrairement à l’agent d’assurances, chez qui vous souscrivez vos contrats n’est pas le représentant de l’assureur mais votre représentant, si vous déposez votre déclaration chez l’assureur ou son représentant faite tamponner et signer un double de cette lettre avec la mention « reçue en main propre le 00/00/0000 » (date du jour de la réception) Dans tous les cas la lettre recommandée avec avis de réception est le meilleur moyen de résiliation.
La LRE, lettre recommandée électronique de la poste, vous garantit une date d’envoi correspondant à l’heure d’envoi et une copie certifiée par La Poste du document envoyé et reçu par l’assureur.
2 – RESILIATION POUR EVENEMENT
(Article L 113-16 du code des assurances)
Ce chapitre ne s’applique pas aux assurances sur la vie (C. ass., art. L. 113-16). ni en matière d’assurance construction (C. ass., art. L. 243-7).
L’article L 113-16 Autorise la résiliation du contrat si un des événements suivants intervient :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,
Sous réserve que lorsque la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement.
La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.
L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
Lorsque l’assuré entend résilier un contrat d’assurance en vertu d’un événement relevant de l’article L. 113-16, il doit adresser à l’assureur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant la nature et la date de l’événement qu’il invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. (C. ass. R 113-6)
3 – TACITE RECONDUCTION
Ce chapitre ne concerne que les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, il n’est pas applicable non plus ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe (mutuelle d’entreprise par exemple) et autres opérations collectives.
Les contrats à tacite reconduction relèvent de l’article L 113-15-1 du Code des assurances, créé par la loi 2005-67 dite loi Châtel et modifié par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon. Ce sont des contrats qui sont renouvelés tacitement, c’est-à-dire automatiquement sans intervention de l’assureur ni de l’assuré.
La date limite pour dénoncer le contrat est de deux mois avant la date d’échéance de celui-ci (C. ass. L113-12) cette date limite doit être rappelée avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation (C. ass. L113-15-1)
Si l’avis d’échéance, rappelant votre droit à résilier, vous est adressé 15 jours avant ce délai de 2 mois vous avez 20 jours pour résilier.
Si l’avis d’échéance, rappelant votre droit à résilier, vous est adressé après le délai de 2 mois vous avez 20 jours pour résilier à partir de la date d’envoi de l’avis par l’assureur, le délai part de la date d’envoi du courrier par l’assureur (garder l’enveloppe).
Si l’avis d’échéance ne rappelle pas le droit de l’assuré à résilier, celui-ci peut résilier, sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée AR à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
En cas de résiliation l’assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet.
4 – ASSURANCE EMPRUNTEUR
Indissociable des crédits, l’assurance emprunteur offre une sécurité. Elle couvre les risques de remboursement en cas de décès, incapacité et/ou invalidité de l’emprunteur.
Retrouvez tous les renseignements sur :
quechoisir.org /dossier-assurance-emprunteur-t165
