UNE CONCILIATION SPECIFIQUE EXISTE !
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HAUTS DE SEINE (CDC 92) PEUT VOUS AIDER A REGLER UN DIFFEREND AVEC VOTRE BAILLEUR !
Cette commission institutionnelle existe dans chaque département. Elle permet de concilier locataires / bailleurs et vice-versa bailleurs / locataires lors de litiges (parcs privé et social).
Chaque séance de conciliation est composée de 2 représentants du collège locataires, 2 représentants du collège bailleurs et le secrétariat du service concerné de la Préfecture.
Savez-vous que L’UFC QUE CHOISIR 92 fait partie de celle-ci depuis de nombreuses années et représente les locataires. Nous avons 2 représentants : un(e) titulaire et un(e) suppléant(e) pour le département.
Ces représentants sont nommés par le Préfet pour une durée de 3 ans.
Notre association du 92 Nord a eu un titulaire pendant longtemps et siège depuis deux ans avec un poste de suppléant. Le poste de titulaire est maintenant attribué à une bénévole du secteur sud du département.
Cette Commission se réunit régulièrement (4 séances environ par mois) et nos représentants participent à tour de rôle à environ 4/6 séances par semestre. Le nombre de dossiers traités annuellement peut être supérieur à 500 !
De nombreuses associations participent à cette Commission : par ex. CLCV, CNL 92, CGL 92(*) etc. pour le collège des locataires et d’autres pour le collège des bailleurs.
L’organisation de la Commission est faite par le secrétariat de la commission, rattaché au service Hébergement et Accès au logement de la Préfecture des Hauts de Seine.
Elle gère :
-les contacts avec les demandeurs et la validation des dossiers,
-les plannings prévisionnels des séances,
-les convocations des demandeurs et parties adverses,
-les convocations des représentants des locataires et des bailleurs,
-l’envoi des dossiers aux représentants convoqués,
-la rédaction des PV sous la conduite des représentants présents à la séance.
-le rapport d’activité annuel de la CDC et l’organisation de l’AG annuelle.
Les litiges les plus courants sont ceux concernant le non remboursement du dépôt de garantie, puis les charges locatives et la décence des logements.
Concernant la décence, il est navrant de constater que de nombreux logements du parc social ne sont pas entretenus correctement par leurs bailleurs et peuvent conduire à des situations difficiles à vivre pour les locataires (problèmes d’humidité non traités, manque d’entretien des ascenseurs, etc.).
LES FONCTIONS DE VOS REPRESENTANTS UFC QUE CHOISIR :
Lors d’une séance (section A-litiges ou section B-Loyers), le représentant UFC Que Choisir (s’il est convoqué) et les 3 autres nommés et convoqués :
-essayent de mieux comprendre le dossier fourni en demandant à la personne de le décrire et en posant des questions,
-demandent à la partie adverse (bailleur ou parfois locataire) de faire la même chose et de défendre son point de vue,
-demandent aux 2 parties d’essayer de se concilier,
-font parfois des propositions de conciliation si les 2 parties n’arrivent pas à s’entendre.
Un Président de séance est nommé à chaque séance parmi les 4 représentants, à tour de rôle annuellement, soit du collège locataires, soit du collège bailleurs.
La conciliation aboutit dans environ 30 à 40 % des cas ; un PV de conciliation est établi en séance par le secrétariat, signé par un représentant locataire et un représentant bailleur dont le Président de séance et remis aux 2 parties.
Si la partie adverse ne vient pas ou si la conciliation n’aboutit pas, un PV de non-conciliation est établi et envoyé ultérieurement avec parfois un avis de la Commission.
La Commission incite alors le demandeur à saisir la justice.
(*) CLCV : Consommation, Logement et Cadre de Vie
CNL 92 : Confédération Nationale du Logement des Hauts de Seine
CGL 92 : Confédération Générale du Logement des Hauts de Seine
