LE COMMERCE
ACHETER EN LIGNE
Attention le commerce sur le Net n’est pas la mondialisation heureuse ni la meilleure façon de faire des affaires sans se fatiguer.
I – Avant de regarder les prix et les promotions alléchantes
Éviter toute commande sur un site :
- non domicilié en France ou dans l’Union Européenne
- qui ne publie pas ses MENTIONS LÉGALES et CGV en accès libre et notamment
- l’adresse postale de son siège social
- un numéro de téléphone et une adresse de messagerie
- l’un des numéros RCS, SIREN ou SIRET.
- qui ne respecte pas toute la réglementation .Il faut savoir que la réglementation a été édictée pour protéger le consommateur et que tout site ne la respectant pas est douteux.
Attention aux risques des « Place de marché » ou « Marketplace »
Ces plateformes servent le plus souvent à mettre en relation des vendeurs et acheteurs, vous achetez à un professionnel qui n’est pas celui du propriétaire du site et qui profitent de la notoriété du site support.
Attention aux sites de mise en relation de particuliers (ventes de particulier à particulier)
Il faut éviter de commander à des particuliers sur des plateformes de mise en relation. Si vous décidez tout de même d’acheter à un particulier vous devez savoir :
- Que les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent pas
- Délai de rétractation
- Garanties légales
- Qu’au moment de la transaction il vous faut être prudent et
- Faire signer un certificat de vente
- Demander une pièce d’identité au vendeur
- Relever le numéro de cette pièce et éventuellement la photographier
- Lister les éléments de la vente : les biens et les pièces annexes (facture d’achat, notices, éléments de la garantie, …)
- Indiquer sur le certificat le mode de règlement (Cheque, espèces…) et faite indiquer au vendeur qu’il en donne quittance.
Il vous faudra aussi conserver des preuves de ce qui a précédé la vente :
- L’annonce sur le site de mise en relation
- Les messages échangés avec le vendeur et le site
Les avis des internautes
Enfin prenez connaissance AVANT DE COMMANDER des avis des internautes sur le site en tapant sur votre moteur de recherche par exemple « litige ou arnaque (nom du site) »
Il faut néanmoins être prudent de nombreux témoignages risquent d’être produits par le commerçant.
II – Vous avez décidé d’acheter en ligne
Gardez des preuves de votre commande et de ce qui vous a été promis par impression ou copie d’écran en effet en cas de litige vous devrez prouver vos affirmations.
Être vigilant lors du paiement
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/acheter-en-ligne-en-toute-securite
Après avoir réglé votre achat, vérifiez que le montant débité sur votre compte correspond bien à la commande effectuée.
Vous pouvez aussi consulter les conseils de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/les-reflexes-pour-securiser-vos-achats-en-ligne
En cas de litige
Il est le plus souvent inutile de tenter de résoudre un litige par téléphone si le premier appel est infructueux puisque vous ne connaissez pas l’identité de votre interlocuteur, vous ne savez pas s’il a un pouvoir réel de décision et n’aurez aucune preuve de ce qu’il vous aura promis.
Si votre premier contact n’a pas été fructueux : envoyez une mise en demeure en LR AR
Si le site est français
Tentez une médiation sur le site préconisé dans les CGV. Le site de la FEVAD n’intervient que pour des litiges concernant ses adhérents
Si vous envisagez une action devant le juge privilégiez la demande de conciliation par le conciliateur de justice.
Si le site est situé dans l’UE
Vous pouvez adresser une demande au centre européen des consommateurs :
ou
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Si le site est hors UE
Même si théoriquement un site qui commerce ostensiblement sur le territoire français doit respecter la réglementation française et peut être attrait devant les tribunaux français il sera très difficile d’obtenir un jugement et encore plus difficile de le faire exécuter.
Attention à la douane
Lors d’un achat à distance, notamment via internet, la réception du colis peut être soumise à des formalités douanières, en particulier une taxation.
https://www.douane.gouv.fr/fiche/10-questions-vous-poser-avant-dacheter-sur-internet
